CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 400
400. S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est
proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. Toutefois,
si d'après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes
apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée en parties
égales.
Les dommages causés, soit aux navires, soit à leur cargaison, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou autres personnes se
trouvant à bord sont supportés par les navires en faute, dans ladite proportion, sans solidarité à l'égard des tiers.
Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers, pour les
dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé
une part supérieure à celle que, conformément à l'alinéa précédent du
présent article, il doit définitivement supporter.