CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 408

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ASSISTANCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 408

408. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.

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