CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 414

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE L’ASSISTANCE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 414

414. Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre. Le propriétaire du navire n'est pas responsable à raison des contraventions à la disposition précédente sauf intervention effective et directe de sa part. [Issue 1] C27 – 58 Revised Laws of Mauritius

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