CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 43
43. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de
tous les associés.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler—
1° que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés;
[Issue 1] C27 – 8
Revised Laws of Mauritius
2° que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à
des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les
commandités et de la majorité en nombre et en capital des
commanditaires;
3° qu’un associé commandité peut céder une partie de ses parts à
un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les
conditions prévues au 2° dessus.