CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 434
434. Toutes actions dérivant d'une avarie commune sont prescrites par
cinq ans à partir de la date à laquelle l'expédition s'est achevée.
CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 434
consolidated text (as at 2006). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.