CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 466

CHAPITRE TROISI: ÈME RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 466

466. L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’un des États adhérents à la Convention de Varsovie, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination. La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi.

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