CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 7-6
7-6. La rémunération ou courtage est due au courtier dès que les parties
qu’il a mises en rapport ont conclu le contrat.
Sous réserve de stipulations contraires, le courtier n’est pas responsable
de la non-exécution du contrat pour la conclusion duquel il s’est entremis,
sauf s’il a présenté à son donneur d’ordre une personne dont l’insolvabilité
était notoire.