CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 7-6

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES COMMERÇANTS

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 7-6

7-6. La rémunération ou courtage est due au courtier dès que les parties qu’il a mises en rapport ont conclu le contrat. Sous réserve de stipulations contraires, le courtier n’est pas responsable de la non-exécution du contrat pour la conclusion duquel il s’est entremis, sauf s’il a présenté à son donneur d’ordre une personne dont l’insolvabilité était notoire.

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