CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809

Article 95

CHAPITRE DEUXI: ÈME SECTION PREMIÈRE

CODE DE COMMERCE, Decaen 208 of 1809Article 95

95. Le commissionnaire qui se charge d’un transport est garant de l’arrivée des marchandises et effets dans le délai convenu ou dans un délai raisonnable, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

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