CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1005

CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1005

1005. Si le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une difficulté du fait de l’une des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation, le juge en Chambre désigne le ou les arbitres. Si la clause compromissoire est soit manifestement nulle, soit insuffisante pour permettre de constituer le tribunal arbitral, le juge en Chambre constate et déclare n’y avoir lieu à désignation.

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