CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1004
1004. La clause compromissoire doit, à peine de nullité, être stipulée par
écrit dans la convention principale ou dans un document auquel celle-ci se
réfère.
Sous la même sanction, la clause compromissoire doit soit désigner le ou
les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.