CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1003
1003. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à
un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient
naître relativement à ce contrat.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1003
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