CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1003

CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1003

1003. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

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