CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1002

TITRE DIXI: ÈME DU CURATEUR À UNE SUCCESSION VACANTE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1002

1002. Les formalités prescrites pour l’héritier bénéficiaire, s’appliqueront également au mode d’administration et au compte à rendre par le curateur à la succession vacante. [Issue 1] C28 – 70 Revised Laws of Mauritius LIVRE TROISIÈME TITRE UNIQUE [Titre Unique repealed and replaced by s. 2 of Act 1 of 1981.] DE L’ARBITRAGE CHAPITRE PREMIER LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

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