CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1002
1002. Les formalités prescrites pour l’héritier bénéficiaire, s’appliqueront
également au mode d’administration et au compte à rendre par le curateur à
la succession vacante.
[Issue 1] C28 – 70
Revised Laws of Mauritius
LIVRE TROISIÈME
TITRE UNIQUE
[Titre Unique repealed and replaced by s. 2 of Act 1 of 1981.]
DE L’ARBITRAGE
CHAPITRE PREMIER
LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE
SECTION PREMIÈRE
LA CLAUSE COMPROMISSOIRE