CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1001

TITRE DIXI: ÈME DU CURATEUR À UNE SUCCESSION VACANTE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1001

1001. Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes, que suivant les formes qui ont été prescrites au titre Du Bénéfice d’Inventaire.

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