CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1001
1001. Il ne pourra être procédé à la vente des immeubles et rentes, que
suivant les formes qui ont été prescrites au titre Du Bénéfice d’Inventaire.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DIXI: ÈME DU CURATEUR À UNE SUCCESSION VACANTE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1001
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.