CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1000

TITRE DIXI: ÈME DU CURATEUR À UNE SUCCESSION VACANTE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1000

1000. Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l’état de la succession par un inventaire, si fait n’a été, et de faire vendre les meubles suivant les formalités prescrites aux titres De l’Inventaire et De la Vente du Mobilier.

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