CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1000
1000. Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l’état de la succession par un inventaire, si fait n’a été, et de faire vendre les meubles
suivant les formalités prescrites aux titres De l’Inventaire et De la Vente du
Mobilier.