CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 999

TITRE DIXI: ÈME DU CURATEUR À UNE SUCCESSION VACANTE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 999

999. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé sera préféré sans qu’il soit besoin de jugement.

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