CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 998

TITRE DIXI: ÈME DU CURATEUR À UNE SUCCESSION VACANTE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 998

998. Lorsqu’après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante; elle est pourvue d’un curateur, conformément à l’article 812 du Code Civil Mauricien.

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