CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1008
1008. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né
soumettent celui-ci à l’arbitrage d’une ou plusieurs personnes.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1008
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.