CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1009

CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1009

1009. Le compromis est constaté par écrit. Il peut l’être dans un procèsverbal signé par l’arbitre et les parties. Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer l’objet du litige. C28 – 71 [Issue 1] Code de Procédure Civile Sous la même sanction, il doit, soit désigner le ou les arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation. Le compromis est caduc lorsqu’un arbitre qu’il désigne n’accepte pas la mission qui lui est confiée.

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