CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1010
1010. Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une autre juridiction.
SECTION TROISIÈME
RÈGLES COMMUNES
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1010
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