CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1011
1011. La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique; celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils.
Si la convention d’arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d’organiser l’arbitrage.