CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1011

CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1011

1011. La mission d’arbitre ne peut être confiée qu’à une personne physique; celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils. Si la convention d’arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d’organiser l’arbitrage.

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