CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1012

CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1012

1012. La constitution du tribunal arbitral n’est parfaite que si le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. En ce cas, il ne peut accepter sa mission qu’avec l’accord de ces parties.

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