CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1013

CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1013

1013. Le tribunal arbitral est constitué d’un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair. Lorsque les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi soit conformément aux prévisions des parties, soit, en l’absence de telles prévisions, par les arbitres désignés, soit, à défaut d’accord entre ces derniers, par le juge en Chambre.

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