CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1014
1014. Lorsqu’une personne physique ou morale est chargée d’organiser
l’arbitrage, la mission d’arbitrage est confiée à un ou plusieurs arbitres acceptés par toutes les parties.
À défaut d’acceptation, la personne chargée d’organiser l’arbitrage invite
chaque partie à désigner un arbitre et procède, le cas échéant, à la désignation de l’arbitre nécessaire pour compléter le tribunal arbitral. Faute pour les
parties de désigner un arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée
d’organiser l’arbitrage.
Le tribunal arbitral peut aussi être directement constitué selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.
La personne chargée d’organiser l’arbitrage peut prévoir que le tribunal arbitral ne rendra qu’un projet de sentence et que, si ce projet est contesté par
l’une des parties, l’affaire sera soumise à un deuxième tribunal arbitral. Dans
ce cas, les membres du deuxième tribunal sont désignés par la personne
chargée d’organiser l’arbitrage, chacune des parties ayant la faculté d’obtenir
le remplacement d’un des arbitres ainsi désignés.
[Issue 1] C28 – 72
Revised Laws of Mauritius