CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1015

CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1015

1015. Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la mission des arbitres ne dure que six mois à compter du jour ou le dernier d’entre eux l’a acceptée. Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé soit par accord des parties, soit, à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par le juge en Chambre.

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