CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1016

CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1016

1016. Lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se declarer incompétente. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit également se declarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle. Dans ses deux cas, la juridiction ne peut relever d’office son incompétence.

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