CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1017
1017. Toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le
présent chapitre est réputée non écrite.
CHAPITRE DEUXIÈME
L’INSTANCE ARBITRALE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
CHAPITRE PREMIER: LES CONVENTIONS D’ARBITRAGE SECTION PREMIÈRE
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consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.