CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1018
1018. Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et
les formes établies pour les tribunaux, si les parties n’en sont autrement
convenues.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1018
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