CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1018

CHAPITRE DEUXI: ÈME L’INSTANCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1018

1018. Les parties et les arbitres suivront, dans la procédure, les délais et les formes établies pour les tribunaux, si les parties n’en sont autrement convenues.

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