CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1019

CHAPITRE DEUXI: ÈME L’INSTANCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1019

1019. Les actes de l’instruction et les procès-verbaux sont faits par tous les arbitres si le compromis ne les autorise à commettre l’un d’eux. Les tiers sont entendus sans prestation de serment.

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