CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1021

CHAPITRE DEUXI: ÈME L’INSTANCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1021

1021. Un arbitre ne peut s’abstenir ni être récusé que pour une cause de récusation qui se serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation. Les difficultés relatives à l’application du présent article sont portées devant le juge en Chambre.

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