CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1022
1022. L’instance arbitrale prend fin, sous réserve des conventions particulières des parties—
1° par la révocation, le décès ou l’empêchement d’un arbitre ainsi
que par la perte du plein exercice de ses droits civils;
2° par l’abstention ou la récusation d’un arbitre;
3° par l’expiration du délai d’arbitrage.
C28 – 73 [Issue 1]
Code de Procédure Civile