CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1022

CHAPITRE DEUXI: ÈME L’INSTANCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1022

1022. L’instance arbitrale prend fin, sous réserve des conventions particulières des parties— 1° par la révocation, le décès ou l’empêchement d’un arbitre ainsi que par la perte du plein exercice de ses droits civils; 2° par l’abstention ou la récusation d’un arbitre; 3° par l’expiration du délai d’arbitrage. C28 – 73 [Issue 1] Code de Procédure Civile

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