CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1024

CHAPITRE DEUXI: ÈME L’INSTANCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1024

1024. S’il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s’il s’élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir, et les délais de l’arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l’incident.

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