CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1025
1025. L’arbitre fixe la date à laquelle l’affaire sera mise en délibéré.
Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen
soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n’est à la demande de l’arbitre.
CHAPITRE TROISIÈME
LA SENTENCE ARBITRALE