CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1025

CHAPITRE DEUXI: ÈME L’INSTANCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1025

1025. L’arbitre fixe la date à laquelle l’affaire sera mise en délibéré. Après cette date, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. Aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n’est à la demande de l’arbitre. CHAPITRE TROISIÈME LA SENTENCE ARBITRALE

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