CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1026-10

CHAPITRE TROISI: ÈME LA SENTENCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-10

1026-10. A la suite de l'opposition du Ministère Public, les parties pourront soumettre, à la juridiction compétente, le litige qui avait fait l'objet de la sentence arbitrale. Toutefois la juridiction saisie devra, dans l'examen de la cause, considérer la convention d'arbitrage comme nulle et non avenue. Elle ne statuera qu'en vertu des dispositions légales applicables à de pareils litiges et ne pourra faire état ni de la sentence arbitrale, ni des stipulations de la convention d'arbitrage concernant tant les engagements des parties que la mission des arbitres. Dans la mise en oeuvre de l'action comme dans l'examen de la cause soumise à la juridiction compétente, tous les délais de prescription devront être considérés par le juge comme ayant été suspendus depuis le jour de la saisine du tribunal arbitral jusqu'au jour de l'opposition du Ministère Public. C28 – 75 [Issue 1] Code de Procédure Civile CHAPITRE QUATRIÈME LES VOIES DE RECOURS

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