CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-10
1026-10. A la suite de l'opposition du Ministère Public, les parties pourront
soumettre, à la juridiction compétente, le litige qui avait fait l'objet de la sentence arbitrale.
Toutefois la juridiction saisie devra, dans l'examen de la cause, considérer
la convention d'arbitrage comme nulle et non avenue. Elle ne statuera qu'en
vertu des dispositions légales applicables à de pareils litiges et ne pourra faire
état ni de la sentence arbitrale, ni des stipulations de la convention d'arbitrage
concernant tant les engagements des parties que la mission des arbitres.
Dans la mise en oeuvre de l'action comme dans l'examen de la cause
soumise à la juridiction compétente, tous les délais de prescription devront
être considérés par le juge comme ayant été suspendus depuis le jour de la
saisine du tribunal arbitral jusqu'au jour de l'opposition du Ministère Public.
C28 – 75 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
CHAPITRE QUATRIÈME
LES VOIES DE RECOURS