CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1026-9

CHAPITRE TROISI: ÈME LA SENTENCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-9

1026-9. Le Ministère Public peut s'opposer à l'exécution de la sentence arbitrale, lorsqu'il estime que cette exécution est de nature à porter atteinte à l'intérêt public. L'opposition doit être notifiée aux parties par acte extra-judiciaire se référant expressément aux dispositions du présent article. Une copie de cette notification doit être déposée au greffe de la Cour Suprême. L'opposition du Ministère Public constitue une fin de non-recevoir à toute demande en exequatur. Si elle intervient avant l'instance en exequatur, l'opposition rend la demande irrecevable. Si elle intervient en cours d'instance, elle emporte de plein droit dessaisissement, soit du juge en Chambre saisi de la demande en exequatur, soit de la Cour Suprême lorsque celle-ci avait été saisie d'un appel ou d'un recours en annulation. Est réputée non écrite, toute stipulation contraire aux dispositions du présent article.

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