CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1026-8

CHAPITRE TROISI: ÈME LA SENTENCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-8

1026-8. Sous réserve des dispositions de l'article 1026-9, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du juge en Chambre. A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au greffe de la Cour Suprême. L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale. La decision qui refuse l'exequatur doit être motivée.

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