CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-8
1026-8. Sous réserve des dispositions de l'article 1026-9, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du juge en Chambre.
A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la
convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la
plus diligente au greffe de la Cour Suprême.
L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.
La decision qui refuse l'exequatur doit être motivée.