CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1026-7

CHAPITRE TROISI: ÈME LA SENTENCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-7

1026-7. La sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche. L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la sentence, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.

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