CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-6
1026-6. L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à
moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré
mission de statuer comme amiable compositeur.
[Issue 1] C28 – 74
Revised Laws of Mauritius