CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-3
1026-3. La sentence arbitrale contient l’indication—
– du nom des arbitres qui l’ont rendue;
– de sa date;
– du lieu où elle est rendue;
– des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de
leur domicile ou siège social;
– le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant
représenté ou assisté les parties.