CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1026-3

CHAPITRE TROISI: ÈME LA SENTENCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-3

1026-3. La sentence arbitrale contient l’indication— – du nom des arbitres qui l’ont rendue; – de sa date; – du lieu où elle est rendue; – des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social; – le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

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