CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1026-4

CHAPITRE TROISI: ÈME LA SENTENCE ARBITRALE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1026-4

1026-4. La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d’entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

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