CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1027-5

CHAPITRE QUATRI: ÈME LES VOIES DE RECOURS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-5

1027-5. L'appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour Suprême. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence; ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur. [Issue 1] C28 – 76 Revised Laws of Mauritius Le délai pour exercer ces recours suspend l’exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

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