CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-5
1027-5. L'appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour
Suprême.
Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence; ils cessent
de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la signification de la sentence revêtue de l'exequatur.
[Issue 1] C28 – 76
Revised Laws of Mauritius
Le délai pour exercer ces recours suspend l’exécution de la sentence
arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.