CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1027-6

CHAPITRE QUATRI: ÈME LES VOIES DE RECOURS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-6

1027-6. La décision du juge en Chambre relative à l’exequatur peut être frappée d’appel jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa signification. En ce cas, la Cour Suprême connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale, par la voie de l’appel ou du recours en annulation selon le cas.

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