CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1027-7

CHAPITRE QUATRI: ÈME LES VOIES DE RECOURS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-7

1027-7. L’appel ou le recours en annulation de la sentence emportent de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour Suprême, recours contre la decision du juge de l’exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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