CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-8
1027-8. L’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés
selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la
Cour Suprême.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
CHAPITRE QUATRI: ÈME LES VOIES DE RECOURS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-8
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.