CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1027-8

CHAPITRE QUATRI: ÈME LES VOIES DE RECOURS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-8

1027-8. L’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la Cour Suprême.

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