CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-9
1027-9. Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur
à la sentence arbitrale ou à celle de ses dispositions qui ne sont pas atteintes
par la censure de la Cour Suprême.
CHAPITRE CINQUIÉME
DES SENTENCES ARBITRALES PRONONCEES A L’ÉTRANGER