CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 1027-9

CHAPITRE QUATRI: ÈME LES VOIES DE RECOURS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 1027-9

1027-9. Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celle de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la Cour Suprême. CHAPITRE CINQUIÉME DES SENTENCES ARBITRALES PRONONCEES A L’ÉTRANGER

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