CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 103

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 103

103. L’autre partie aura huit jours pour prendre communication et fournir sa réponse, qui ne pourra excéder six rôles.

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