CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 102
102. Si l’une des parties veut produire de nouvelles pièces, elle le fera au
greffe, avec acte de produit contenant état desdites pièces, lequel sera signifié
à avoué, sans requête de production nouvelle ni écritures, à peine de rejet de
la taxe, lors même que l’état des pièces contiendrait de nouvelles conclusions.