CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 101
101. Faute par le demandeur de produire, le défendeur le plus diligent mettra sa production au greffe, et l’instruction sera continuée ainsi qu’il est dit
ci-dessus.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 101
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