CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 100

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 100

100. Si l’un des délais fixés expire sans qu’aucun des défendeurs ait pris communication, il sera procédé au jugement sur ce qui aura été produit.

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