CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 99
99. Si c’est le défendeur qui ne produit pas dans le délai qui lui est accordé,
il sera procédé au jugement, sur la production du demandeur.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 99
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