CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 98

TITRE SIXI: ÈME DES DÉLIBÉRÉS ET INSTRUCTIONS PAR ÉCRIT

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 98

98. Si le demandeur n’avait pas produit dans le délai ci-dessus fixé, le défendeur mettra sa production au greffe, ainsi qu’il a été dit ci-dessus; le demandeur n’aura que huit jours pour en prendre communication et contredire: ce délai passé, il sera procédé au jugement, sur la production du défendeur.

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